Casier judiciaire pour un visa : l'extrait à obtenir et ce que le consulat vérifie

L'extrait de casier judiciaire est le bulletin n° 3 : le relevé des condamnations à une peine privative de liberté, délivré par le ministère de la Justice. Il se demande en ligne pour un timbre de 10 DH. Un visa Schengen de court séjour ne l'impose pas, certains visas de long séjour oui.

Un consulat qui le demande veut savoir si vous avez été condamné à de la prison. Il ne juge pas le document seul : il le lit avec le reste du dossier, et il vous faut le bon bulletin, au bon moment. Cette page explique les trois bulletins, où et comment obtenir le n° 3, ce qu'il coûte, et pour quels visas il compte.

Nous n'établissons pas votre extrait et nous ne déposons pas votre demande : c'est un service public, gratuit hors timbre, que vous faites vous-même sur le portail du ministère. Nous vous disons quoi demander, quelles pièces préparer et ce que chaque source officielle impose.

Pour un visa, c'est le bulletin n° 3 que l'on demande : c'est le seul que le ministère remet à la personne concernée. Les deux autres sont réservés à la justice et à l'administration.

La demande se fait sur le portail du ministère de la Justice, puis se règle au tribunal ou au service central, selon votre lieu de naissance. Le casier se tient là où vous êtes né : c'est ce qui décide du guichet.

1. Ouvrez le portail, acceptez les conditions d'utilisation et indiquez votre lieu de naissance : Maroc ou étranger.
2. Remplissez le formulaire de demande. Il se remplit en langue arabe.
3. Vérifiez chaque information avant de valider : une demande qui contient une erreur est rejetée.
4. Notez le numéro de demande et conservez-le : il est exigé au retrait.
5. Présentez-vous au tribunal de première instance choisi, ou au service central du ministère de la Justice, avec ce numéro et vos pièces d'identité.

L'extrait ne coûte qu'un timbre fiscal de 10 DH. Les pièces dépendent de votre situation : la plupart des demandeurs nés au Maroc n'ont besoin que de leur carte nationale biométrique.

Le portail propose trois modes de réception. Le retrait au tribunal ne coûte rien de plus ; le courrier sécurisé et l'envoi par e-mail ont leurs conditions.

Selon les conditions d'utilisation du portail, l'extrait est signé électroniquement par le greffier qui l'a rédigé, puis visé par le procureur du Roi. Le même texte dit que le greffier traite la demande dans un délai raisonnable, sans le chiffrer : comptez le délai de livraison dans votre calendrier avant le rendez-vous au centre de visa.

Le bulletin n° 3 ne dit pas tout : il ne reprend que les condamnations à une peine privative de liberté, et il l'écrit expressément en tête du document. Une condamnation effacée par la réhabilitation n'y figure plus.

Seuls certains visas de long séjour l'exigent, et la règle change d'un pays à l'autre. Pour un visa Schengen de court séjour, nos fiches des consulats ne comptent pas le casier judiciaire parmi les pièces ; lisez toujours la liste du centre où vous déposez.

Pour un séjour Schengen court, les pièces à joindre sont détaillées sur les pages Espagne, France et Italie, et sur la page du visa Schengen. Pour la Thaïlande, voir le visa Thaïlande pour les Marocains.

Le portail du ministère de la Justice dit lui-même ce qui fait échouer une demande : des informations erronées, une pièce manquante ou un document utilisé sous un autre nom.

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  Une information fausse dans le formulaire: Toute demande contenant des erreurs sur les renseignements demandés est rejetée, et le ministère décline toute responsabilité pour les fautes de saisie.
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  Un retrait hors délai au service central: Pour une naissance hors du Maroc, la personne doit se présenter dans les 48 heures au service du casier national, avec son numéro de demande.
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  Un tiers sans procuration légalisée: Le bulletin n° 3 ne se remet à un tiers que sur procuration spéciale légalisée.
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  Le timbre de 10 DH oublié: Il fait partie des pièces de toutes les catégories de demandeurs.
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  Un document au nom d'un autre: Utiliser un extrait portant un nom qui n'est pas le sien est puni par la loi.

Les autres pièces du dossier se préparent de la même façon : l'attestation de travail, l'attestation de salaire, l'attestation de congé, l'attestation de prise en charge, l'attestation d'hébergement et l'autorisation parentale de voyage. Toutes les pièces demandées sont réunies sur la page des documents du visa.

Pour un visa Schengen, l'assurance voyage est obligatoire : au moins 30.000 € (environ 333.600 DH) de frais médicaux couverts, avec le rapatriement, valable dans tout l'espace Schengen et pour toutes les dates du séjour, au nom du demandeur. Le casier judiciaire ne la remplace pas : ce sont deux pièces distinctes du dossier.

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• Combien coûte l'extrait de casier judiciaire au Maroc ?

  Un timbre fiscal de 10 DH. Le service est gratuit pour le reste. Si vous choisissez le courrier sécurisé, ajoutez 25 DH au Maroc ou 40 DH à l’étranger.

• Le casier judiciaire est-il obligatoire pour un visa Schengen ?

  Pas dans les pièces que nous avons relevées pour un visa Schengen de court séjour. Certains consulats ou certains motifs de long séjour peuvent le demander : lisez la liste du centre de dépôt de votre destination.

• Quelle différence entre le bulletin n° 3 et l'extrait de casier judiciaire ?

  Aucune pour le demandeur : l’extrait que le portail délivre à la personne concernée est le bulletin n° 3. Les bulletins n° 1 et n° 2 sont réservés à la justice et à l’administration.

• Peut-on demander son extrait de casier judiciaire en ligne ?

  Oui, sur le portail du ministère de la Justice. La demande se fait en ligne, en arabe, puis l’extrait se retire au tribunal, ou se reçoit par courrier sécurisé ou par e-mail selon les conditions du portail.

• Où demander le casier judiciaire si je suis né à l'étranger ?

  Le casier des personnes nées hors du Royaume est tenu par le service du casier judiciaire national, à Rabat. Pour le retrait, présentez-vous dans les 48 heures avec votre numéro de demande.

• Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire ?

  Le portail du ministère n’en fixe pas. C’est chaque consulat qui précise l’ancienneté acceptée, souvent dans sa liste de pièces : relisez-la avant de demander votre extrait, pour ne pas le faire trop tôt.

• Mon extrait de casier doit-il être traduit ou légalisé ?

  Cela dépend du pays et du visa. Ce qui est établi : le Maroc est partie à la Convention de La Haye sur l’apostille depuis le 14 août 2016, et l’apostille remplace la légalisation entre deux pays parties. L’Espagne et la France sont parties, et aucune objection de leur part à l’adhésion du Maroc n’est inscrite à la HCCH. L’Allemagne a notifié le 14 juin 2016 une objection : la Convention ne s’applique pas entre elle et le Maroc. Le consulat d’Espagne à Rabat demande, pour les visas d’études, des documents « légalisés ou apostillés » et, le cas échéant, une « traduction assermentée en espagnol ». Ce que nous n’avons pas pu vérifier : la règle de chaque autre consulat, et la marche à suivre pour apostiller un extrait délivré en ligne. Lisez la liste de pièces de votre consulat avant de faire la démarche (voir le tableau de la section « Quel visa demande un extrait de casier judiciaire ? »).

• Quelqu'un d'autre peut-il demander mon casier judiciaire ?

  Oui, avec une procuration spéciale légalisée, en plus de vos pièces d’identité. Sans elle, le bulletin n° 3 ne peut pas être remis à un tiers.

• Que faire si mon extrait mentionne une condamnation ?

  Gardez le document tel quel et ne le modifiez jamais : un extrait utilisé sous un autre nom est puni par la loi. Expliquez la situation au consulat dans votre lettre de motivation, pièces à l’appui.

• L'assurance voyage remplace-t-elle un casier judiciaire ?

  Non. Le casier prouve vos antécédents judiciaires, l’assurance couvre vos frais médicaux et votre rapatriement. Pour un visa Schengen, l’assurance de 30.000 € (environ 333.600 DH) est exigée dans tous les cas.